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 Fonction publique : « LDG », l’arbitraire pour les mutations

 

Les CAP ne verront plus les mutations (janvier 2020) ni les promotions (janvier 2021). Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le nouveau « cadre souple » dans lequel l’administration décidera seule, sans consulter les organisations syndicales.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction publique » a entraîné de très nombreuses, profondes et négatives modifications dans le statut et la gestion des fonctionnaires : recours facilité à la précarité, création de CDD de projet pouvant être arrêtés à tout moment, disparition des CHS-CT, transformation des Comités techniques (CT) en Comité sociaux d’administration (CSA) pouvant inclure une formation spécialisée Hygiène et Sécurité…

De plus, cette loi bouleverse la gestion de la carrière et de la mobilité des personnels. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif « aux lignes directrices de gestion (LDG) et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) » vient de paraître.

Le droit pour les fonctionnaires à intervenir sur leur carrière à travers leurs représentant·es, élément du statut et base du paritarisme, a été complètement remis en cause.

Les CAP, qu’elles soient nationales ou académiques, sont vidées de l’essentiel de leurs prérogatives : ne restent que les sanctions disciplinaires, les recours après l’entretien professionnel, les refus de temps partiel, de télétravail, le refus de certaines formations… Les mobilités ne sont plus dans leurs attributions dès janvier 2020 et les promotions à partir de janvier 2021. Les Commissions paritaires d’établissements (CPE) sont également vidées.

Des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles (LDG-M) vont paraître pour l’Éducation nationale (EN) et l’Enseignement supérieur (ESR).

Elles donnent des préconisations concernant la mobilité (dès le 1er janvier 2020). Suivront en 2020 des LDG concernant la carrière (promotions de corps et de grade dès le 1er janvier 2021).

Les LDG n’édictent pas des règles impératives : les directions d’académies et d’établissements peuvent décider d’y déroger. Selon la loi, les LDG ne peuvent s’appliquer qu’à des catégories (A, B, C) ou à des filières (ITRF, AENES, enseignant·es…), en aucun cas faire mention de corps précis.

Des LDG d’établissement et académiques (LDG-E et LDG-A) seront présentées. Elles doivent être « compatibles » avec les LDG-M. La traditionnelle circulaire de gestion annuelle ne fera plus que décliner les LDG en précisant le calendrier.

Pour l’EN, il reste un système de mutation intra-académique et inter-académique. Les LDG académiques détermineront les « règles » au niveau académique et départemental.
Des tableaux de mutation et des barèmes seront maintenus pour les corps d’enseignant·es et d’inspection. Mais il n’y aura plus de négociations avec les organisations syndicales et l’administration, seule, fixera les barèmes et les affectations.

Dans l’ESR, à part pour les personnels de bibliothèque, le système de mutation est inexistant ou très largement insuffisant. L’arbitraire des directions est édicté en règle.

Globalement, en lieu et place des points et d’un barème clair, quand cela existait, des règles de départage « subsidiaires » en cas de mutation prioritaire (rapprochement de conjoints ou handicap, typiquement) sont listées. Elles peuvent être mises en place « dans toute la mesure du possible et en fonction de l’intérêt du service », c’est-à-dire interprétées de façon souple par les directions.

Globalement, les risques d’erreurs et l’arbitraire seront démultipliés. Les recours seront individuels, les organisations syndicales n’ayant aucune vision globale sur le mouvement (sauf un bilan annuel). Après la publication des résultats, les collègues pourront encore contester leur affectation, c’est le seul moment où ils·elles pourront faire appel à une organisation syndicale représentative pour être défendus. Il y a fort à parier que les recours se multiplient.

En résumé, l’administration décide seule, sans aucune intervention des élu·es, dans le cadre « souple » des LDG.

Toutes les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires se sont prononcées contre le projet de loi FP. Les LDG ont reçu un vote unanime contre au MEN et un vote négatif au MESR (abstention de la CFDT et vote pour du SNPTES).

La FERC CGT reste opposée à la loi Fonction publique du 6 août 2019, à la destruction des CAP et aux lignes directrices de gestion (LDG).

La FERC CGT dénonce la rapide dégradation des conditions de mutation qui va avoir lieu, et le manque cruel et général de postes qui contribue à bloquer les mutations.