Pour des métiers revalorisés, ensemble votons CGT !

Comités techniques (CT)

Les attributions des CT

Les comités techniques sont consultatifs. Ils sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés : organisation et fonctionnement ; GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ; règles statutaires ; évolutions technologiques et de méthodes de travail et leur incidence sur les personnels ; formation professionnelle ; insertion professionnelle ; égalité professionnelle, hygiène, questions dont il est saisi par le CHSCT créé auprès de lui dont la composition dépend des résultats des élections au CT.

Périmètre

Les CT sont constitués à plusieurs niveaux : ministériel, département ministériel (ou regroupement de départements ministériels), administrations centrales, établissements publiques (EPST, Universités…), Académie. Chaque électeur vote pour 2 CT : le CT ministériel et un CT dit " de proximité " (CT d’établissement ou de service, CT Académique).

Électeurs

Tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre au titre duquel le CT est institué (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, personnels à statut ouvrier, agents contractuels de droit public...) :

• Titulaires étant en position d’activité ou de congé parental ou en détachement, ou en mise à disposition ;
• Fonctionnaires stagiaires étant en position d’activité ou de congé parental. Élèves et stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
• Agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficiant d’un CDI ou, depuis au moins deux mois, d’un CDD d’au moins 6 mois, exerçant leurs fonctions ou étant en congé rémunéré ou en congé parental ;
• Personnels à statut ouvrier étant en service effectif ou en congé parental ou bénéficiant de toute forme de congé rémunéré ou accueillis par voie de mise à disposition.

Composition

Les CT comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le DRH, ainsi que des représentants du personnel. Le nombre de représentants à élire est publié par arrêté. Il ne peut être supérieur à 15 (titulaires + 15 suppléants) au niveau ministériel et à 10 (+10 suppléants) pour les autres niveaux.

Le scrutin

Le scrutin a lieu sur liste, à un seul tour. Exception : lorsque les effectifs du périmètre du CT sont inférieurs à 50, le scrutin a lieu sur sigle. Lorsque les effectifs sont compris entre 50 et 100, par dérogation, le scrutin peur avoir lieu sur sigle également.
Peuvent être candidates : " toutes les organisations syndicales constituées depuis au moins 2 ans au sein de la fonction publique de l’État, qui sont indépendantes et qui respectent les valeurs républicaines. "

Les électeurs sont éligibles, à l’exception de ceux en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ainsi que de ceux qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt. Exemple pour un CT de 10, la liste doit comporter entre 14 et 20 noms.
L’Organisation qui présente une liste ou son sigle doit désigner un délégué (candidat ou pas) pour la représenter, la liste doit être déposée 6 semaines avant la date du scrutin, soit le 16 octobre pour le vote électronique MEN ou le 23 octobre 2014 pour les autres scrutins. L’administration vérifie sa validité dans un délai de 3 jours. Le vote a lieu à bulletin secret, et peut avoir lieu à l’urne, ou par correspondance (aux frais de l’administration), ou par voie électronique.

Désignation des élus

Si une organisation obtient par exemple 4 sièges, les 4 premiers de la liste sont titulaires, les 4 suivants sont suppléants.

Commissions Administratives Paritaires

Qu’est-ce que les CAP ?

Principe général Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l’État. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les avis des CAP sont consultatifs.

Durée des mandats

Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

La composition des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l’administration. Elles sont donc dites paritaires. La consultation est obligatoire pour les cas suivants :

• pour certains corps et certaines situations, titularisation ou prolongation de stage,
• mutation,
• promotion,
• détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emploi ; information en cas d’intégration dans un autre corps ou cadre d’’emploi,
• licenciement pour insuffisance professionnelle.

La consultation est facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :

• exercice du travail à temps partiel,
• demande de départ en formation,
• désaccord concernant l’évaluation,
• démission.

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Constitution d’une liste

Pour les CAP, Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Une liste peut être déposée si un grade est complet.

Dépôt des listes

Les listes sont déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit le 16 octobre pour le vote électronique MEN ou 23 octobre 2014 pour les autres scrutins. Chaque liste doit comporter le nom d’un délégué de liste avec un suppléant, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale. La liste est déposée avec les déclarations de candidature de chaque candidat. Le dépôt fait l’objet d’un récépissé.

Modification de la liste

Si dans un délai de 3 jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué. Celui-ci transmet dans un délai de 3 jours les rectifications.

Conditions pour être éligible

Sont éligibles aux commissions administratives paritaires, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. En sont exclus, les fonctionnaires en congé longue maladie ou de longue durée, ainsi que ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du 3e groupe à moins qu’ils n’aient été amnistiés.

Conditions pour être électeur

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps incomplet en position d’activité, de détachement ou de congé parental.

L’élu.e CGT

Un élu CGT est mandaté par le syndicat. Il doit être formé par celui-ci, il doit rendre compte de son mandat auprès des agents qu’il représente. Il doit agir en toute indépendance de l’administration. Dans les CAP, les élus CGT refusent la logique de l’administration qui ne veut pratiquer que le critère de mérite individuel des agents. L’élu doit prendre en considération le blocage de carrière en fin d’échelon ou en fin de grade, la proximité de l’âge de départ en retraite, l’expérience acquise par l’ancienneté, les formations

CCP ANT : Commission consultative paritaire des agents non-titulaires

Qu’est ce que la CCP des ANT ?

Elle peut être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence. Elle aura donc à statuer, par exemple, sur le refus de congés, de travail à temps partiel, de mise à disposition ou de formation.
Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme.
Quel que soit le mode de représentation retenu, lorsqu’une CCP siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi du niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration, sont appelés à délibérer.

Constitution d’une liste

Les élections sont organisées par scrutin sur sigle.

Durée des mandats

Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans.

Conditions pour être électeur

Tous les agents non titulaires de droit public (CDD ou CDI) exerçant leurs fonctions dans les établissements publics, dans les domaines administratifs, techniques, social et de santé ou d’enseignement et d’orientation, qui :

• Justifient d’un contrat d’une durée minimale de six mois en cours à la date du scrutin dans l’établissement
• sont, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois (ou en congé rémunéré, en congé parental, en congé non rémunéré autres que congés sans traitement)
  La position administrative des stagiaires "Sauvadet" est : agent non titulaire en congé non rémunéré. Cette position leur permet de retrouver leur contrat s’ils échouaient à leur stage, et n’étaient pas titularisés. A priori un agent en congé non rémunéré est électeur et éligible en CCP. Les camarades peuvent donc compléter les listes CGT en CCP, et voter pour ces listes. Une seule disposition peut empêcher les stagiaires "Sauvadet" d’être électeurs et éligibles en CCP, c’est l’exclusion du corps électoral par l’arrêté d’organisation des élections des agents non titulaires en congé non rémunéré. L’attention des syndicats est donc attirée sur le fait qu’ils doivent vérifier que les arrêtés organisant les élections n’excluent pas du corps électoral des CCP les agents en congé non rémunéré.

Modalités de l’élection

Chaque candidature doit porter le nom d’un délégué habilité à représenter l’organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d’une profession de foi. Les candidatures doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de candidature fait l’objet d’un récépissé remis au délégué représentant l’organisation candidate. Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l’alinéa précédent.

Déroulement du vote

• Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les lieux du travail et pendant les heures de service.
• Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
• Les électeurs votent pour l’organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés, en général sur sigle.
• Le vote par procuration n’est pas admis.
• Le vote peut avoir lieu par vote électronique (Éducation Nationale) ou par vote à l’urne ou dans certains cas par correspondance. Les enveloppes expédiées aux frais de l’administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
• Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l’administration, d’après un modèle type fourni par celle-ci.

Calendrier prévisionnel (à définir au niveau de l’établissement). Demander l’organisation d’une réunion dans votre établissement, dans votre département pour cadrer le calendrier électoral et le déroulement des opérations.

Dans l’enseignement privé sous contrat avec l’État

Tous les enseignants électeurs des premier et second degrés seront appelés à effectuer deux votes électroniques entre le 27 novembre et le 4 décembre 2014.

Une élection, deux votes...

Le premier vote pour désigner leurs représentants à la Commission Consultative Mixte (CCM) Académique (2nd degré) CCM Départementale ou Interdépartementale (1er degré).

Le second vote pour désigner les représentants des enseignants (1er et 2nd degré confondus) au Comité Consultatif Ministériel des Maîtres de l’Enseignement Privé sous contrat (CCMMEP).

Le CCMMEP est le pendant du Comité Technique Ministériel de l’enseignement public. Il est consulté sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat et relatifs :

• À la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
• Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
• Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition ;
• À la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
• À l’insertion professionnelle ;
• À l’égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

Le CCMMEP est également informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire. Il s’agit donc vraiment d’une instance politique de discussion sur les orientations de notre champ professionnel. Les CCM (Académiques pour le second degré tous corps confondus, Départementales ou Interdépartementales pour le premier degré), sont chargées de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres (notation, questions disciplinaires, mouvement de l’emploi...). Il s’agit bien de l’instance chargée de la gestion de carrière des maîtres.

Il est donc particulièrement important d’élire des représentants de la CGT dans ces instances...

L’enjeu de ces élections est multiple. Depuis 1994, l’implantation de la CGT progresse fortement dans l’enseignement privé. Nous sommes désormais la 4e organisation syndicale de notre secteur. Mais il est indispensable pour nous d’obtenir un élu au futur CCMMEP, pour marquer officiellement la reconnaissance de la CGT dans l’enseignement privé, et nous donner les moyens de notre action.

Concrètement, la CFDT, la CFTC et le Spelc sont assurés d’obtenir leur représentativité, compte tenu de leur poids historique. La CGC, FO, le Sundep, le Snalc... sont assurés de ne pas être représentatifs, dans la mesure où ils représentaient tous ensemble un peu plus de 6% des voix lors des derniers scrutins.
Pour la première fois (et c’est une revendication historique de la CGT), une instance nationale est mise en place.
Cette élection du Comité Consultatif Ministériel pour les Maîtres de l’Enseignement Privé (CCMMEP) permettra de mesurer la représentativité nationale de chaque organisation syndicale dans notre champ professionnel.

Les modalités de vote

Le vote électronique aura lieu du 27 novembre au 4 décembre 2014

Calendrier : Le 23 septembre, réception d’un mail pour l’ouverture de l’espace électeur. Fin octobre, les électeurs pourront consulter les scrutins auxquels ils peuvent participer.

Votation : du 27 novembre 10h au 4 décembre 17h.

Comment ça marche ? L’électeur disposera de deux "espaces" :

• un espace électeur, environnement assimilable au bureau de vote, on y trouve toute la logistique pour voter (consultation des listes électorales, des listes candidates, gestion de l’accès pour voter),
• un espace de vote, environnement assimilable à l’isoloir.

L’espace électeur : On peut y consulter :

• les scrutins auxquels les électeurs seront appelés à voter,
• la liste électorale,
• les listes des organisations syndicales candidates.

Le 23 septembre, réception d’un email avec un lien pour accéder à l’espace privé électeur sur l’adresse électronique professionnelle de l’agent (adresse existante créée dans l’établissement de l’agent, ou bien adresse académique créée spécialement). Ce lien sera actif jusqu’au 4 décembre.
L’électeur crée un mot de passe pour son " espace électeur ". Possibilité de renseigner une adresse mail perso, ainsi qu’un n° de tel portable.

Il est OBLIGATOIRE de le faire, car en cas d’oubli/perte/soupçon de vol de ce mot de passe et/ou de l’authentifiant pour voter, la récupération/régénération de ceux-ci implique de pouvoir recevoir des infos sur un des deux canaux !

L’espace de Vote : Réception d’un authentifiant :

• par courrier postal ou remise en main propre de l’authentifiant de vote.
• par courriel sur adresse personnelle : passage par la création de l’espace électeur, et réception de l’authentifiant de vote sur sms ou adresse mail personnelle, avec notification sur l’adresse mail professionnelle.

Le mot de passe pour accéder à l’espace de vote est le même que celui de l’espace électeur. Si perte/oubli de l’authentifiant de l’espace de vote, possibilité de régénération sur l’espace électeur (limité à 3 fois). Ceci jusqu’au 26 novembre 9h00. Le mot de passe reste inchangé.