La loi d’adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 28 décembre 2015, prévoit la création du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).

Cette structure remplace et regroupe les Comités Départementaux des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) et le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH). Son décret d’application est paru le 7 Septembre 2016 !

Fin Octobre 2017, 58 CDCA, environ, étaient en activité ou en cours d’installation sur le territoire... c’est dire que la mise en place est « laborieuse » pour une loi déjà annoncée en 2012 !

En l’espèce, cette loi comporte quelques petites avancées notamment en matière d’Aide Personnalisée à l’Autonomie, d’aide aux aidants et au répit.
Elle affirme la nécessaire prévention, etc. mais elle se limite au maintien à domicile et elle n’aborde pas le problème important de l’hébergement en structures d’accueil.
Elle est loin de donner les financements nécessaires, lesquels restent du domaine de la Caisse Nationale Solidarité Autonomie.
Elle est donc pour une grande part financée par les contributions des retraité·es eux-mêmes et non par la Sécurité Sociale.

Il est ici utile de rappeler que la CGT estime que si la vieillesse n’est pas une maladie, la perte d’autonomie, elle, est bien une altération de la santé et doit relever d’un 5e droit : le risque autonomie, dans la branche maladie de la Sécu.

Concernant la mise en place des CDCA

Les textes indiquent déjà un certain nombre de points dont un particulièrement explicite : « La priorité est de donner la parole aux âgé·es »
Les CDCA comportent deux formations spécialisées distinctes : une pour les personnes âgées et une pour les personnes handicapées de tous âges. Dans chaque formation fonctionnent quatre collèges.

Un nouvel élément est acté : la représentation des organisations syndicales de salarié·es au sein de cette nouvelle instance.

Le CDCA est une instance consultative qui est compétente en matière :

. d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle.
. d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
En revanche : il « doit être » consulté pour avis sur toutes les décisions qui relèvent de l’Agence Régionale de Santé et des régimes de Vieillesse en matière de santé et de politique de l’autonomie et, sur toutes les conventions.
. Il donne un avis sur le Plan Régional Santé et sur la répartition des fonds de la Conférence des Financeurs.
Concrètement : faut-il dans les deux formations travailler au renforcement des bureaux élus pour permettre un travail plus en qualité (si absentéisme motivé, les dossiers en cours doivent être traités avec la sérénité nécessaire) ?

Doit-on s’inquiéter de l’éloignement et de l’isolement de plus en plus patent de certain·es usager·es confrontés aux modifications récentes des territoires administratifs de notre pays ?

Gageons qu’avec un « chantier » aussi important au service des usager·es, le fonctionnement des CDCA suscitera le débat social, devra tenir compte de la vie et de l’expression en territoire, permettra de développer toujours et encore, la Solidarité, la Fraternité, le Bonheur et la Justice, valeurs portées par notre syndicalisme CGT.

Sources : Textes J.O. Interliaisons (Hors Série) Bulletin de l’UCR Décembre 2016, Rencontre du 19 Oct 2017 UCR Montreuil.