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 Déclaration liminaire de la FERC CGT au CT-MESR du 24 octobre 2019

 

La loi dite de « Transformation de la Fonction publique » a la prétention de la moderniser. Comme il en est coutume depuis déjà quelques décennies, il est navrant de constater que modernisation rime systématiquement avec régression sociale. Cette loi fourre-tout regorge d’exemples qui l’illustre. Nous n’en évoquerons que certains.

La généralisation des CDD abusivement appelé « CDI » de mission en lieu et place du recrutement de fonctionnaires car il reste toujours plus facile de jeter un collègue en CDD quand on estime ne plus avoir besoin de lui.

L’adresse de Mme Vidal dans son courrier d’octobre aux universités et aux grandes écoles au sujet de la « non compensation du GVT » dans les établissements d’enseignement supérieur les incitant à « la maîtrise » nécessaire de leur masse salariale par des « mesures structurelles » dont la diminution de la masse salariale ou le développement de la contractualisation, via l’utilisation des fonds de roulement notamment, est une préfiguration de la casse annoncée.

La disparition d’instances, en particulier les CHSCT, comme si le simple fait de parler de Qualité de Vie au Travail réglait tous les problèmes d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

La disparition de certaines prérogatives des CAP, comme si la hiérarchie était la seule à avoir un avis valable sur l’établissement de listes de collègues à promouvoir.
Les reproches qui ont pu être faits par certaines organisations syndicales à la loi Travail et la crainte de ces mêmes organisations syndicales à voir ces régressions sociales retranscrites sous peu dans les textes de la Fonction publique étaient donc totalement justifiés. Nous le dénonçons ici.

Concernant la loi de programmation de la Recherche.

Des bilatérales entre le ministère et les organisations syndicales sur la loi de programmation de la recherche se déroulent en ce moment. Pour la FERC CGT, le sujet RH central porte sur la revalorisation des grilles et l’augmentation du point d’indice qui doivent s’inscrire dans le GT2. Nous revendiquons également une mise à niveau du montant des primes avec le reste de la fonction publique d’État avant de demande l’intégration de celles-ci dans le traitement indiciaire. Ces revendications sur une amélioration des rémunérations ne doivent pas être corrélées à la réforme des retraites. Le calendrier de mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche est extrêmement contraint. Comment dans ces conditions aboutir à de réelles avancées ? En ce qui concerne la question de l’augmentation des moyens dédiés à la recherche, certes il y a bien une demande d’augmentation significative des moyens alloués dans le rapport du GT1, mais rien ne change quant aux modalités d’attribution de ces crédits. Tout continuera à se faire au travers d’appels à projets, même l’augmentation des soutiens de base est proposée en prélevant une petite partie sur les ressources allouées au projet (par ex. via une augmentation du préciput).
Il est bien prévu de continuer à arroser là où c’est déjà mouillé, surtout ne changeons rien à la perversion du système !

Par ailleurs, la réforme scélérate des retraites est là aussi un brillant exemple des conséquences de la politique néolibérale à l’œuvre actuellement et depuis trop longtemps. A l’heure où l’économie française est en capacité de distribuer plus de 50 milliards d’euros de dividendes sur le seul second trimestre 2019, il paraît excessivement méprisant de répéter à longueur de temps dans les médias que les français devraient se serrer la ceinture sous peine de déstabiliser durablement notre économie. Par conséquent, sur le fond comme sur la forme, nous sommes fermement opposés à cette contre-réforme et continuerons à défendre un système par redistribution, empreint de solidarité et qui gagnerait en simplicité et en efficacité si nous abrogions les nombreuses lois des dernières décennies visant toutes à réduire les pensions en allongeant la durée de cotisation et en établissant des décotes.

Le corollaire est que, dans le contexte actuel de « calinothérapie », nous sommes opposés à un éventuel marché de dupe dont l’objectif ne serait que de diviser les organisations syndicales et qui consisterait à accorder des miettes sous forme de primes pour faire passer cette contre-réforme des retraites. A contrario, nous nous engagerons auprès des personnels pour prendre toute initiative et proposer la grève comme un des moyens d’action.

La récente décision 2019 – 809 du 11/10 prise par le Conseil constitutionnel adresse un sévère rappel à l’ordre à l’État et doit se traduire par l’annulation de la hausse des droits d’inscription pour les étudiant.es extra-communautaires mais aussi pour les écoles d’ingénieur et grandes écoles.

En effet, l’article 13 de la constitution rappelle que le principe de gratuité s’applique à l’ensemble de l’ESR.
Ainsi, la FERC CGT exige l’abandon de l’arrêté du 19 avril 2019 et exige du ministère l’application de frais modiques sur l’ensemble du territoire, il n’est plus question d’autonomie mais d’application de droits constitutionnels.

Lundi 14 octobre, l’ensemble des personnels de l’Université de Cergy-Pontoise a reçu une fiche envoyée par la direction visant à « détecter les signaux faibles » de radicalisation et de terrorisme. Le 16 octobre, des collègues du Centre INRA PACA la recevaient également. De notre point de vue, cette fiche est clairement islamophobe, assimilant tous les musulmans à des terroristes. S’y ajoute une campagne ministérielle pour « prévenir la radicalisation ». La FERC CGT demande la dénonciation de cette campagne et réitère les positions syndicales déjà évoquées notamment à Lille lors de la distribution de ces flyers : les personnels de nos établissements ne partagent pas les relents nauséabonds, pernicieux et stigmatisants de cette fiche et condamne cette incitation intolérable à la délation.

En conclusion, nous rappelons que :

  • nous revendiquons une véritable revalorisation des rémunérations des personnels de l’ESR via la revalorisation des grilles ET celle de la valeur du point d’indice,
  • nous revendiquons des pensions permettant aux retraités de vivre dignement du fruit de leur travail et aux actives et actifs de pouvoir bénéficier d’une retraite en bonne santé,
  • nous revendiquons une fonction publique forte, permettant de mener réellement l’ensemble des missions de service au public, services rendus par des fonctionnaires titulaires pouvant mener des carrières dignes dans des conditions ne portant pas atteinte à leur intégrité physique et mentale.

C’est pourquoi nous appelons à la grève et à la manifestation à compter du 5 décembre 2019.