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 Déclaration FERC CGT liminaire au CT-MESR du 5 juillet 2018

 

La FERC CGT s’est déjà largement exprimée lors du dernier CT-MESR, nous rappelons quelques points essentiels.

Non à la retraite par points

La FERC CGT est frontalement opposée à la retraite par points que le gouvernement veut imposer. Elle défend le Code des pensions civiles et militaires, avec le calcul de la pension de retraite basé sur les six derniers mois d’activité, prenant en compte toutes les dispositions relatives aux périodes non travaillées, comme par exemple les pensions de réversion.

Défense des statuts et des CAP

La FERC CGT défend les statuts de fonctionnaires d’État des personnels de l’ESR. Elle s’oppose par conséquent à CAP22 : contre la volonté du gouvernement de vider les CAP de leur substance voire de les supprimer complètement, la FERC CGT défend les CAP comme éléments constitutifs du statut et revendique une gestion nationale des personnels avec restauration de toutes les prérogatives des CAP garantissant les déroulements de carrières.

CHSCT : non à l’obligation de secret, oui aux libertés syndicales

Concernant les CHSCT (qui ont été détruits dans le privé), nous dénonçons une première tentative de limiter l’action des membres du CHSCT à Toulouse 2 : la direction cherche à faire signer un « engagement à la confidentialité » imposant notamment que : « la diffusion de données relatives aux activités CHSCT doit faire l’objet d’un accord préalable du secrétaire, du président ou d’un vote des membres du CHSCT ». La FERC CGT exprime son refus de soumettre les représentant·es des salarié·es à une obligation de secret sur les débats, les travaux et les activités du CHSCT comme de toute autre instance. Le rôle d’un·e élu·e est de préparer collectivement et de rendre compte au syndicat et aux agent·es qui l’ont élu. Attachée au respect de la vie privée des salarié·es, la FERC CGT ne saurait en revanche accepter la moindre menace d’une censure inédite qui contraindrait les libertés syndicales.

Des postes pour le service public d’ESR, abrogation de la loi ORE

Totalement opposée aux nouvelles suppressions de postes annoncées, elle revendique au contraire la création au budget de l’État de tous les postes statutaires nécessaires à nos missions de service public et qui permettra la titularisation des contractuel·les. Dans l’ESR, le besoin en personnels et en investissement est criant depuis des années, notamment pour accueillir les étudiant·es. Et ce ne sont pas les dernières annonces qui nous satisferont !

En avril, le ministère a annoncé ouvrir 19.000 nouvelles places : c’était déjà tout à fait insuffisant, ne serait-ce que pour maintenir les conditions actuelles d’accueil des étudiant·es qui ne sont déjà pas acceptables ! Et pour cela, le ministère budgétisait moins de 13 M€, ce qui correspond à environ 650€ par étudiant·e !

Les nouvelles annonces sont du même tonneau : en échange de l’ouverture d’un groupe en DUT d’une université de la Région parisienne, ce qui correspond à environ 1500h de cours sur 2 ans, on propose un poste d’enseignant·e ou d’enseignant·e-chercheur·se (192h ou 384h d’enseignement). Cherchez l’erreur ! La FERC CGT continue à exiger l’abandon de ParcourSup et l’abrogation de la loi ORE.

Retrait du projet d’arrêté Licence

La FERC CGT, aux côtés du SNESUP FSU, de FO ESR, de SUD Education, de Parole Etudiante et de l’UNEF a fait une déclaration commune lors du CSLMD (comité de suivi de la licence, du master et du doctorat) le 22 juin dernier.

Ces organisations considèrent que « les projets d’arrêté licence contiennent de nombreux points régressifs » qu’on ne rappellera pas ici, et « en conséquence, demandent : le retrait du projet actuel ; l’ouverture de réelles négociations sur le contenu des arrêtés ; un véritable cadre national des contenus, des modalités et de la répartition des volumes horaires de formation ; le maintien du plancher des 1.500 heures minimales de formation en présentiel ; le rejet de la logique des blocs de compétences ; le maintien des droits étudiants identiques sur tout le territoire (compensation, 2e session…) ; un plan pluriannuel de recrutement de fonctionnaires et la programmation de constructions, rénovations et équipements. »

Financement pérenne pour la recherche publique

Enfin la FERC CGT se reconnait dans la pétition intersyndicale CGT-SUD-FSU-FO exigeant « Un financement pérenne pour une recherche scientifique indépendante et de qualité » qui dénonce le financement quasi-exclusif de la recherche par projets et exige que, pour permettre à nouveau aux équipes de recherche les moyens de travailler sur le long terme, chaque unité et laboratoire puisse bénéficier d’une dotation de base universelle significative fondée sur le nombre d’équivalents temps-plein y travaillant (titulaires de tous niveaux et doctorant·es) de recherche, à laquelle se rajouterait une partie modulable qui dépendrait de la discipline ou du domaine de recherche. Les signataires se prononcent donc pour la suppression des PIA, de l’ANR et du CIR, et demandent la restitution des fonds correspondants aux EPST et aux universités afin qu’établissements et laboratoires puissent, en toute transparence, bénéficier des crédits pérennes et des emplois de titulaires nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Fusion INRA – IRSTEA

Enfin, au nom de la CGT, de SUD et FO, la FERC va vous donner lecture d’une déclaration intersyndicale sur le processus de fusion INRA- IRSTEA à la suite de l’envoi par le Ministère d’un compte-rendu de l’entrevue du 17 mai avec les organisations syndicales de ces deux EPST. Nous demandons à ce que cette déclaration soit annexée au procès-verbal de cette séance du comité technique.