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 Déclaration FERC CGT liminaire au CT MESR du 20 avril 2018

 

Le CT-MESR de ce jour a été re-convoqué suite au boycott des organisations CGT, FO, SUD et SNPTES du CT-MESR du 12 avril face à l’absence de réponse du Ministère sur des questions essentielles pour les personnels de toutes catégories de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et notamment la publication de la feuille de route de la Ministre, qui devrait être enfin publique ce jour après 8 mois d’opacité.

En s’appuyant sur la grève unitaire des cheminot·es, la CGT avait appelé les salarié·es du public et du privé, les jeunes, les chômeur·ses et les retraité·es à manifester dans tout le pays le 19 Avril pour affirmer leur volonté de stopper les projets antisociaux du gouvernement Macron-Philippe. Personne ne pourra contester que les salarié·es et jeunes ont massivement répondu à cet appel ! La FERC CGT réaffirme ici son soutien total à la grève massive et profonde des cheminot·es pour la défense de leur statut et du service public, contre l’ouverture du rail à la concurrence et contre la privatisation de la SNCF. Les cheminot·es ont raison !

En effet, ce sont les mêmes revendications que la FERC CGT défend l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR) : défense des statuts, du service public, contre la concurrence entre établissements, des moyens en postes de fonctionnaire et en budget pour fonctionner…

Ainsi, sur la loi ORE la FERC CGT déclare avec les organisations fédérales FSU, FO, SUD et de jeunesse UNEF, Solidaires Etudiant.e.s, UNL, UNL SD, SGL, FIDL : « Avec les étudiant.e.s, les lycéen.ne.s, les personnels mobilisés, nous affirmons : la loi ORE, Parcoursup et la réforme du bac et du lycée instaurent la sélection à l’entrée à l’université, cassent les diplômes nationaux, creusent les inégalités sociales et territoriales. Nous exigeons leur retrait et appelons les personnels, les étudiant.e.s à développer les assemblées générales. » Mme Vidal vient d’ailleurs d’être prise en flagrant délit de mensonge concernant la loi ORE. Alors qu’elle ne cesse de répéter dans tous les médias qu’aucun candidat à l’université ne recevra un « non », une dépêche de presse révèle qu’une fiche technique de la direction du ministère de l’Enseignement supérieur précise que les futurs bachelier·es placés « en attente » seront susceptibles de recevoir une « notification des décisions négatives induites par l’examen des candidatures ». Les candidat·es seront alors « informés qu’il n’a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus ». En clair, ils·elles recevront bien un « non » catégorique de la part de l’université dans la filière de leur choix.

C’est la même question posée avec l’arrêté licence. La FERC CGT, avec de nombreuses organisations, dénonce les pseudo-concertations qui commencent ces jours-ci et dont les objectifs sont de : « réviser à la baisse le nombre d’heures de formation, en finir avec la compensation des notes, individualiser les parcours, ETC permettre des inscriptions « à la carte » au détriment des progressions pédagogiques, faire intervenir le monde « socio-économique » afin de « professionnaliser » ce diplôme, doubler l’évaluation des connaissances par la certification de « blocs de compétences ». Tout cela aura pour conséquence de casser les collectifs d’apprentissage et de mettre à mal le cadre national de la licence pour assujettir l’Université aux seules finalités économiques et du marché de l’emploi. La FERC CGT attend de connaître les textes mais elle s’opposera à toute logique visant en particulier à la remise en cause du caractère national du diplôme. Elle revendique le maintien des 1500 heures de cours minimum pour une licence. Elle sera particulièrement attentive aux éventuelles conséquences sur le service statutaire des enseignant·es-chercheur·ses (192h TD maximum).

Face aux mobilisations d’étudiant·es, mais aussi d’enseignant·es et de personnels, l’intervention policière sur les campus devient de plus en plus systématique, en contradiction avec la tradition de libres débats et les franchises universitaires. Nous finissons par nous demander s’il n’y a pas une volonté délibérée et organisée de museler la mobilisation. L’intervention policière tend ainsi à devenir une arme contre le droit d’expression et de contestation des personnels et des étudiant·es. Envoyer des CRS casqués et équipés comme si nous étions en guerre civile tend à nous imposer une ambiance totalitaire sur nos campus. La FERC CGT exige que les droits des jeunes et des salarié·es à débattre et à se mobiliser sur leur lieu de travail et d’étude soient respectés. La FERC CGT dénonce l’intervention de la police comme ce matin au petit jour à Tolbiac et Strasbourg, après Lille, Nanterre, Sorbonne et d’autres universités, mais nous dénonçons aussi les fermetures préventives comme en Avignon ou à Rouen. Les velléités répressives du gouvernement, du ministère et de ses directions d’établissement sont inacceptables. Nous exigeons l’abandon des poursuites engagées contre les étudiant·es mobilisés. Au lieu de réprimer et de gesticuler contre des pseudo « éléments extérieurs », le ministère, le gouvernement, les présidents d’université doivent prendre la mesure du rejet massif de la loi ORE parmi étudiant·es, enseignant·es et personnels. Il semblerait aussi que des présidents d’université entendent profiter de la situation pour décaler des concours ITRF. La FERC CGT ne peut l’accepter et demande au Ministère d’intervenir pour garantir les droits des personnels.

Nous voulons cependant faire un point particulier concernant les faits graves qui se sont produits à Montpellier. À Montpellier, des fonctionnaires d’État ont participé et/ou organisé un coup de main musclé envers des étudiant·es dans l’enceinte de cette Université. Une enquête a été diligentée, pour laquelle le Ministère avait affirmé un traitement rapide, le rapport des inspecteurs de l’IGAENR devait être remis « avec des délais rapides » après l’ouverture de l’université le 3 avril ! Des témoignages étudiant·es ainsi que des vidéos désignent sans ambiguïté les auteurs de ces agressions. Une partie des personnels identifiés occupent des responsabilités importantes au sein de l’établissement de Droit. Des agents de sécurité sont impliqués, un taser a été utilisé lors de l’agression, type d’arme normalement uniquement détenue par la police. Nous n’accepterons aucune tentative d’étouffement d’une affaire d’une extrême gravité concernant des fonctionnaires d’État occupant de hautes responsabilités, circonstance aggravante, dont les identités sont connues. Nous demandons solennellement au ministère de rendre public les résultats de l’enquête conformément à l’engagement public pris. Nous utiliserons tous les moyens médiatiques et institutionnels à notre disposition, si le ministère recule devant l’exposé de la réalité des faits.

La FERC CGT soutient donc les étudiant·es et les personnels mobilisés. Elle appelle, avec d’autres organisations syndicales, à la poursuite et à l’amplification des mobilisations contre la loi ORE et pour des moyens garantissant l’accès et la réussite de toutes et tous à l’université.

Cette question n’épuise pas l’ensemble des problèmes résultant de la politique gouvernementale en matière d’Enseignement supérieur et de Recherche. La FERC CGT soutient ainsi la motion unanime du CT de l’INSERM qui refuse le droit de véto qui devrait, selon le jury IDEX, être concédé aux président·es de ComUE sur le recrutement des personnels des EPST, ainsi que le droit de regard sur leur budget, en premier lieu à Saclay et PSL. Une motion similaire a été adoptée par le Comité Technique de Dauphine. Nous portons aussi à votre connaissance la réponse du PDG de l’INRA à la CGT sur cette question : « Pour ma part, je défends l’idée selon laquelle l’INRA ne pourra accorder à l’IDEX Paris-Saclay et au président de l’UPS, un droit de veto sur le recrutement ou de révision budgétaire ». Alors que dit le MESR ? Refuse-t-il les prétentions du Jury IDEX à piloter les ESPT ? Contre les prétentions de territorialisation de l’ESR, la FERC CGT estime que l’existence d’organismes de recherches publics nationaux, ainsi que les statuts de leurs personnels, en particulier celui de chercheur·se à plein temps, est indissociable du développement d’une recherche publique nationale au compte de toute la population. Nous aussi saluons la lutte des personnels et étudiant·es de Toulouse 2 en grève depuis plusieurs mois contre l’IDEX et la fusion.

Le projet de fusion à marche forcée de l’INRA et de l’IRSTEA s’inscrit pleinement dans cette politique. Prétendument guidée par « la Science », cette fusion se situe en réalité dans le cadre de CAP 2022, c’est-à-dire la volonté de réduire le nombre de fonctionnaires par mutualisation, de réduire le nombre de sites, de réduire le nombre d’EPST. Nous savons que cette fusion serait un prétexte à tirer tous les acquis vers le bas (temps de travail, congés, primes…), comme les directions le font systématiquement, par exemple en ce moment-même avec la « conférence sociale » imposée aux personnels de Sorbonne Université (ex Paris 4 et Paris 6). La FERC CGT refuse cette fusion que le gouvernement veut imposer à marche forcée. La grande majorité des organisations syndicales de l’INRA et de l’IRSTEA ont exigé un moratoire sur ce processus et l’ouverture immédiate de négociations avec tous les ministères concernés. Le CNESER s’est également prononcé à la majorité pour un tel moratoire. Mme Vidal et M. Travert ont répondu en renvoyant à une réunion le 17 Mai avec leurs chefs de cabinets et les PDG des deux instituts pour « faire un point d’étape sur le dialogue qui a été entamé au niveau des deux établissements ». Ce ne sont pas des concertations, dont on voit les résultats à la SNCF, que nous revendiquons, mais de véritables négociations avec les Ministres sur la base des revendications des syndicats INRA et IRSTEA.

Où vont les œuvres universitaires ? Quand sera effective la nomination du président du CNOUS pour remplacer M. Giannesini qui a démissionné le 5 février ? Nous sommes également étonnés de ne pas avoir eu de réponse à nos courriers adressés aux Ministères (Enseignement supérieur, fonction publique et budget) pour la fonctionnarisation et des garanties de rémunérations identiques aux autres personnels (PPCR) aux personnels ouvriers des CROUS depuis la réunion du 19 mars.

Va-t-on vers des astreintes gratuites au MESR ? Alors que cela avait été réclamé unanimement lors du dernier CT-MESR, le ministère n’a pas mis la question de l’indemnisation des astreintes des personnels du MESRI à l’ordre du jour. L’explication alambiquée signifie simplement que la CPU n’en veut pas et que le gouvernement s’y plie avec d’autant plus de bonne grâce que ça lui permet de maintenir fermés les cordons de la bourse pour les agent·es publics. On en déduit que le paiement des astreintes serait optionnel dans ce ministère. Et celui-ci serait refusé aux enseignant·es-chercheur·ses et aux chercheur·ses, alors que ces personnels sont aussi concernés.

Pour finir, nous entendons souligner que la FERC CGT est fondamentalement attachée au respect des prérogatives de toutes les instances statutaires, CT, CAP, CHS-CT, CCP. Elle défend en particulier le fait que les CAP soient de plein exercice (pas seulement disciplinaires) et que les CHS-CT et les CT soient distincts avec des moyens et des prérogatives séparés. Nous refusons la liquidation des CHS-CT, comme cela a été fait dans le privé par la Loi Travail XXL et les ordonnances Macron, et que le gouvernement veut généraliser à la Fonction publique d’après les récentes déclarations de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État à l’action et aux comptes publics. Nous sommes donc loin d’être neutres par rapport aux projets de textes (arrêtés CT-MESR, CT-U, CHS-CT-MESR, CAP bib, ITRF et administrateurs civils) qui nous sont proposés aujourd’hui. Nous demandons à ce propos des clarifications sur l’annonce faite à la DGAFP d’un « décret concernant l’organisation pérenne des instances suite à la nouvelle composition gouvernementale et délimitation des départements ministériels ».

La FERC CGT ne saurait ainsi accepter que le Comité technique ministériel fonctionne sur un mode croupion, comme l’image en est donnée avec le soi-disant « procès-verbal » de la séance du CT-MESR du 10 avril 2017 censée imposer le RIFSEEP aux personnels ITA et ITRF. La FERC CGT tient à saluer le courage de l’administration qui a osé faire paraître, plus d’un an après, un tel projet de procès-verbal. Une année entière n’a pas été de trop pour taper environ 226 fois sur 17 pages (nous avons compté) « Le RIFSEEP, on n’en veut pas ! ». Bravo ! Quel humour ! Pour la FERC CGT, aucun avis n’a été légalement rendu au vu des vices de formes intervenus dans cette séance. Le RIFSEEP pour les ITRF et ITA reste illégal et nous venons encore de demander, hier, devant le Tribunal administratif l’annulation de cette décision.

COMPTE RENDU du CTMESR du 20 AVRIL 2018

Présent·es : CGT (3), FSU (2), FO (1), SUD (1), CFDT (3), SNPTES (1 présent sur 3 sièges).
Absent·es : UNSA.

Le CT-MESR du 9 avril a été boycotté par CGT, FO, SUD et SNPTES (cf. notre déclaration) et reconvoqué le 20 avril (voir la déclaration de la FERC)

I – ADOPTION DU PV du 10 AVRIL 2017 concernant le RIFSEEP imposé aux personnels ITRF et ITA

La CGT, avec FSU, FO et SUD sous des formes différentes, disent 1) que le PV ne rend pas complètement compte de la séance et 2) malgré cela, dans ce qui est écrit, cela montre bien que l’avis n’a pas été rendu valablement.

VOTE :
Contre : 7 (1 FO – 2 FSU – 3 CGT – 1 SUD), Pour : 4 (3 CFDT – 1 SNPTES).

Le PV est rejeté par le CT MESR.
Le vote va permettre de conforter notre attaque en Conseil d’État contre la mise en place du RIFSEEP.

II – PROJET ARRÊTÉ RELATIF AU CT-MESR

VOTE :
Pour : 9 (FSU – CGT – CFDT – SNPTES), Contre : 1 (FO), Abst : 1 (SUD).

III – PROJET ARRÊTÉ RELATIF AU CT-U

La CGT vote contre car elle maintient sa demande de retour à 15 membres au CTU et non 10.

VOTE :
Pour : 2 (FSU), Contre : 4 (3 CGT - 1 FO), Abst : 5 (SUD– CFDT – SNPTES).

IV – V – VII - PROJETS D’ARRÊTÉS PORTANT CRÉATION CAP COMPÉTENTES A L’ÉGARD DES PERSONNELS DE BIB, ITARF et DES ADMINISTRATEURS CIVILS

VOTE Bib et Administrateurs :
Pour : 6 (FSU – CGT – FO), Contre : 3 (CFDT), Abst : 2 (SUD– SNPTES).

VOTE ITARF :
Pour : 7 (FSU – CGT – FO – SNPTES), Contre : 3 (CFDT), Abst : 1 (SUD).

VI – PROJET D’ARRÊTÉ MODIF ARRÊTÉ CRÉATION DU CHSCT-MESR

La CGT rappelle qu’elle s’oppose à une fusion possible du CT et du CHSCT, et à la mise en place de professionnel·les coupés du terrain.

VOTE : Pour à l’unanimité

POUR TERMINER : EXAMEN DES SUITES DONNÉES AUX QUESTIONS ET AVIS

Suite aux demandes insistantes d’organisations dont la CGT :
• la lettre de cadrage du budget 2019 : le DGRH répond qu’ils ne l’ont pas encore
• la feuille de route du Premier ministre donnée à la ministre de l’ESRI le 9 août 2017 nous est remise sur table.

La CGT demande que la question des CROUS/CNOUS soit mise en questions diverses au prochain CT, ce que le DGRH accepte.