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 Déclaration FERC-CGT au CTMESRI le 5 juillet 2017

 

Même si nous enregistrons la présence (pour une heure) de son chef de cabinet, la FERC-CGT dénonce l’absence de la Ministre de l’ESRI à ce comité technique, dans la continuité de ses prédécesseurs qui semblaient s’être faits comme règle d’esquiver le débat avec les élu.es des personnels en cette instance. C’est intolérable et démontre un mépris certain envers les représentant.es du personnel, au-delà des discours lénifiants sur le « dialogue social ».

Ce comité technique est en effet le premier de la présidence Macron et celui du retour à un Ministère de plein exercice pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR), auquel s’est malheureusement ajouté le « I » de l’Innovation, ce qui n’est pas sans conséquence pour le service public de l’ESR, nous y reviendrons. Mais, dès lors que l’on retrouve un Ministère de plein exercice, nous revendiquons de pouvoir avoir les droits syndicaux y correspondant.

La nouvelle Ministre prend ses fonctions à un moment où le service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et ses personnels se trouvent dans une situation pour le moins préoccupante.

Des moyens pour l’ESR

Baisse constante des moyens récurrents au profit des appels à projets ressemblant de plus en plus à une loterie ; explosion concomitante de la précarité alliée à une diminution continue de l’emploi de titulaires malgré la soi-disant garantie de « sanctuarisation » ; mise en concurrence des équipes et des personnels au travers de la promotion de « l’excellence » visant essentiellement à l’innovation et la rentabilité ; territorialisation/ régionalisation accentuée avec les ComUE, I-Sites et fusions, laissant présager une dérive de la gestion nationale vers une gestion par site à terme ; conditions de travail en constante dégradation avec des conséquences considérables en termes collectifs comme de mal-être au niveau individuel ; blocage des salaires allié aux tentatives de mise en place de rémunérations au mérite comme le RIFSEEP.

Force est de constater que loin de répondre à ces problèmes prégnants, les premières déclarations de la Ministre de l’ESRI se situent dans une démarche inverse, dans la droite ligne des autres mesures annoncées par le gouvernement Macron-Philippe pour remettre en cause les droits sociaux de la population.

Des ordonnances pour le supérieur pendant l’été ?

Comme pour la Loi Travail XXL visant à démanteler encore plus le Code du Travail pour imposer la primauté des accords d’entreprise sur les conventions collectives nationales et aboutir à des « droits » différents selon les entreprises, la presse prête ainsi à la Ministre de l’ESRI la volonté de légiférer par ordonnances en vue de « faciliter les expérimentations en matière de politique de site et de regroupements ». Comme vous y invite J.R. Cytermann de l’IGAENR, s’agit-il de constituer des regroupements à géométrie variable et partant des statuts « différenciés », avec des droits et prérogatives différents pour les établissements composant par exemple Saclay, PSL, Bordeaux, Nantes, … ? Avec la mise en place de telles structures dérogatoires et les recrutements en dehors du statut de la fonction publique qui y seraient liés, c’est la fin des règles nationales. Vous ne nous ôterez pas de la tête que l’accentuation de cette politique de site percute directement l’existence d’une politique nationale de recherche et d’enseignement supérieur publics, et en conséquence des EPST nationaux. Cette politique affaiblit le développement des connaissances pour répondre aux besoins de l’Humanité et sabrent les capacités d’intervention de l’Etat pour soutenir et construire la ré-industrialisation de la France.

Nous demandons un moratoire sur ces restructurations

De même l’accroissement de la cure austéritaire, revendiquée par le Ministre Darmanin, ancien séide de Sarkozy, après le rapport de la Cour des Comptes, ne peut que frapper de plein fouet au niveau budgétaire nos établissements déjà exsangues… alors que la Ministre revendique la pérennité du Crédit d’Impôt-Recherche et que Le Président Macron annonce un fonds supplémentaire pour l’Innovation afin de « décloisonner le monde de la recherche publique et celui de l’entrepreneuriat ». Cette logique sacrifie les besoins de développement scientifique du Pays au profit des actionnaires des grands groupes internationaux. Il n’est pas possible de continuer comme cela, sur le mode financement quasi-exclusif sur projets, nos établissements, la recherche publique, l’enseignement supérieur public, ne vont ni à droite ni à gauche mais vont droit dans le mur. A l’inverse des coupes budgétaires qui sont peut-être prévues dès le collectif budgétaire de cet été, il faut rétablir une dotation d’Etat digne de ce nom pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur de fonctionner correctement (par ex. des établissements aussi prestigieux que Toulouse 3 ou Grenoble mettent en place des réductions de postes, fins de CDD) et aux unités de développer la recherche sur un long terme. Le MESRI va-t-il également suivre la Cour des Comptes quand elle invite à augmenter les frais d’inscriptions pour les étudiant.es ?

Pour la création de postes de fonctionnaires pour l’ESR

Cette cure austéritaire renforcée, c’est aussi la suppression programmée de 70.000 postes de fonctionnaires d’Etat. C’est à l’inverse des créations massives d’emplois de titulaires dans toutes les catégories dont les Universités et EPST ont besoin pour fonctionner et pour résorber réellement, en non en paroles, la précarité gigantesque dans nos secteurs. La CGT revendique un plan de titularisation de tous les non-titulaires sur fonctions pérennes dans les universités, les EPST et dans les CROUS. Le bilan social du Ministère indique ainsi 70855 ETP non titulaires pour l’enseignement supérieur (35,6% de l’effectif) en 2013 et 14605 pour les EPST (26,0% de l’effectif) en 2015 ! Les dégâts de cette précarité généralisée sont néfastes pour les personnels et pour les missions de services publics de l’enseignement supérieur et de la recherche publics : elle détruit les collectifs de travail, elle engendre une surcharge de travail et une souffrance au travail inacceptables, elle décourage les jeunes des carrières scientifiques.

Contre le RIFSEEP, pour l’augmentation de nos rémunérations

Mais l’austérité c’est aussi le blocage intolérable de nos salaires avec le gel annoncé du point d’indice pour 2018. Dans le même temps, l’offensive pour mettre en place le système inégalitaire qu’est le RIFSEEP continue, tout en ne résolvant en rien l’insuffisance des rémunérations. Nous nous félicitons cependant que le Ministère ait décidé d’annuler le Comité Technique prévu à la veille du week-end du 14 Juillet, qui avait à son ordre du jour le RIFSEEP pour les Bibliothèques et l’adoption du procès-verbal du CT du 10 Avril, où les représentant.es du MESR avaient tenté de faire voter l’application du RIFSEEP aux ITRF et ITA. Le MESRI semble donc hésiter, tant mieux ! Vous savez que dans un vœu, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, avait contesté que ce CT ait donné un avis régulier sur le projet d’arrêté propre au ministère et a demandé sa non-publication. Cette absence d’arrêté légal ne semblerait cependant pas gêner les responsables de certains établissements, comme le CROUS de Créteil, pour tenter de mettre en œuvre le RIFSEEP ! En tout état de cause, il vous sera difficile de faire appliquer le RIFSEEP aux ITRF et ITA au 1er Septembre, d’autant plus que nombre d’établissements comme l’INRA et l’INSERM se débattent dans des difficultés de gestion gigantesques. Vous savez pertinemment que la mise en place de ce RIFSEEP est contestée par une majorité des personnels ainsi que par la hiérarchie intermédiaire, en particulier considérant la mise en concurrence des personnels et la désagrégation induite du travail d’équipe, alors que celui-ci constitue le fondement de l’activité de recherche et d’enseignement supérieur publics. Appuyé sur de nouvelles prises de positions, notamment à l’INRA, la FERC-CGT vous demande solennellement de prendre acte de l’absence de vote régulier sur ce point et à renoncer à mettre en place ce système inégalitaire. Nous doutons que le Ministère ait les crédits pour abonder les rémunérations mais si vous en avez, alors abandonnez purement et simplement l’application du RIFSEEP et augmentez la PPRS et les primes statutaires des AENES et Bib ! C’est ce que demandent les personnels.

Fonctionnarisation des personnels des CROUS

Concernant les CROUS, nous demandons la mise en place effective du protocole d’accord concernant la fonctionnarisation des personnels ouvriers, pour que d’ici la fin de l’année ce dossier soit correctement appliqué et surtout de la même façon, dans tous les 28 CROUS de France et DOM-TOM.

Contre la loi Travail XXL : tou.tes mobilisés le 12 septembre !

Pour conclure, la FERC-CGT s’inscrit résolument dans l’initiative de la Confédération CGT de grève interprofessionnelle le 12 Septembre contre le nouveau projet de Loi de casse du code du travail et les ordonnances en préparation ; casse du code du travail et attaques contre le statut de fonctionnaires allant de pair. Elle appelle les personnels de l’ESR à y participer massivement.