Contractuel.les en CDD, en CDI : Des droits à faire respecter ! Des droits nouveaux à gagner !

Rôle de la Commission Consultative Paritaire

Elle doit être consultée pour :

• les questions relatives au licenciement intervenant après la période d’essai des CDD et la période de stage des CDI ainsi qu’aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elle peut être saisie par l’agent :

• pour toute question d’ordre individuel,
• en cas de conflit avec la hiérarchie.

Être précaire c’est la galère !

Être CDD signifie subir des alternances de périodes de travail et de chômage. Comment dans ces conditions obtenir un logement, un prêt bancaire ? Votre qualification est mal reconnue, vos droits ne sont pas toujours respectés. La précarité est encore plus difficile pour les femmes. Comment peuvent-elles mener de front maternité et vie professionnelle quand la concurrence pour obtenir un poste stable exige le sacrifice de sa vie personnelle ? A l’Inserm, 39% des personnels sont des travailleurs précaires. La biologie est le secteur de la recherche publique où la précarité est la plus élevée compte tenu du faible nombre d’emplois offerts par les industries pharmaceutiques et de santé.

La précarité : un mode d’organisation de la recherche

La recherche biomédicale et en santé est financée en grande partie sur contrats. Cela permet au pouvoir politique de piloter la recherche. C’est un choix politique. C’est ce financement de la recherche majoritairement sur contrat et la diminution du nombre de postes de titulaires au recrutement qui ont fait exploser la précarité. La vie des laboratoires, comme celle des services et des administrations, est maintenant suspendue aux contrats qui sont pourvoyeurs de main d’œuvre. La stabilisation des personnels par titularisation ou CDisation rentre en contradiction avec cette instabilité permanente des financements.

Le sabotage de la loi Sauvadet

C’est ce choix de faire reposer la recherche sur une masse de travailleurs précarisés qui est responsable du sabotage de la loi Sauvadet. La loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » permettait la transformation d’un CDD en CDI pour les contractuels ayant accompli la même fonction avec le même employeur pendant 6 ans au cours des 8 ans précédant la date de publication de la loi. La loi comprenait aussi un volet titularisation.

Le Ministère et les Directions d’organisme firent tout leur possible pour saboter son application. La règle imposée des 3 ans maximum de CDD a été mise en place par les Directions et n’a rien à voir avec la loi Sauvadet.

Les Délégations Régionales vidèrent les CDD éligibles à la CDisation avant la promulgation de la loi. Ceux qui échappèrent au « nettoyage » furent contraints de recourir aux Tribunaux Administratifs pour obliger l’Inserm à appliquer la loi. L’Institut n’hésitant pas à multiplier les recours pour dissuader ceux qui étaient tentés de faire respecter leurs droits.

Concernant le volet titularisation, le Ministère a exclu les chercheur.e.s et les Ingénieur.e.s de Recherche des laboratoires des Examens Professionnels Réservés (EPR). Pour les autres, il fut décidé que le nombre de postes ouverts aux EPR ne serait pas supérieur au tiers des éligibles. Alors que la loi faisait de l’EPR un simple examen de contrôle de l’agent en fonction sur son poste, l’Inserm en a fait un concours national. Il est vrai que c’est mieux que le CNRS qui a ouvert sciemment des postes pour les EPR dans les laboratoires où il n’y avait pas d’éligibles.

Êtes-vous condamné à la précarité éternelle ?

Pour le président Macron, la réponse est oui. Il veut réduire le nombre de fonctionnaires et augmenter le nombre de contractuels. Pour la Recherche, le gouvernement veut aller encore plus loin dans la dérégulation en introduisant ce qui existe dans le secteur du bâtiment, qui n’est pas une référence pour le droit du travail, le « contrat de chantier » rebaptisé « contrat de mission ». Le contrat prend fin dès que son objet est atteint.

A fonction permanente, emploi permanent !

Si l’Administration, au terme de votre CDD, embauche un autre agent pour assurer la même fonction, elle démontre que cette fonction est permanente et que le non renouvellement de votre contrat n’a d’autre but que de vous empêcher d’aller au terme des six ans donc de vous CDiser. Vous êtes alors en droit de saisir la CCP pour statuer sur la décision de l’Administration ne pas renouveler votre contrat. Si la CCP demande le renouvellement du contrat et que la Direction refuse, vous êtes fondé à engager une action au Tribunal Administratif. Le SNTRS CGT vous aidera dans votre démarche.

Le SNTRS CGT revendique :

• un plan de titularisation de tous les contractuel.les remplissant des fonctions pérennes ;
• l’arrêt du recours massif aux personnels précaires dans la Fonction Publique.

Dans l’immédiat, pour les personnels CDD et CDI, le SNTRS CGT revendique :

• une grille de salaire alignée sur celle des titulaires ;
• une progression de carrière régulière avec une véritable reconnaissance de leurs qualifications ;
• que la CCP de l’Inserm soit véritablement mise en place et fonctionnelle (elle ne s’est jamais réunie durant les 4 années écoulées !)
• un renforcement des droits sociaux (Action Sociale, CAES) et des droits syndicaux.