CDD, CDI défendez vos droits avec le SNTRS-CGT

Chère collègue, cher collègue,

Vous êtes sollicités pour le choix des représentants des agents non titulaires qui seront désignés par les syndicats en fonction des voix qui se seront portées sur leur sigle. La Commission Consultative Paritaire (CCP) pour laquelle vous allez voter est celle des agents recrutés en CDD ou CDI. Par votre suffrage vous choisirez le syndicat qui vous représentera dans cette commission. Cette élection se déroule sur sigle syndical, le SNTRS-CGT possède dès à présent des représentants prêts à siéger en CCP.

Être précaire c’est la galère

Être CDD signifie subir des alternances de périodes de travail et de chômage. Comment dans ces conditions obtenir un logement, un prêt bancaire ? Votre qualification est mal reconnue, vos droits ne sont pas toujours respectés. La précarité est encore plus difficile pour les femmes. Comment peuvent-elles mener de front maternité et vie professionnelle quand la concurrence pour obtenir un poste stable exige le sacrifice de sa vie personnelle ? 22% des personnels du CNRS sont des travailleurs précaires. Précaire au delà de 30 ans devient la règle pour la majorité des jeunes embauchés dans les laboratoires et service du CNRS.

La précarité mode d’organisation de la recherche

La recherche est financée quasi-exclusivement sur contrat. C’est un choix politique, qui permet au pouvoir de piloter la recherche. C’est ce financement de la recherche sur contrat et la diminution du nombre de postes au recrutement qui ont fait exploser la précarité. La vie des laboratoires est maintenant suspendue aux contrats qui sont pourvoyeurs de main d’œuvre. La stabilisation des personnels par titularisation ou CDisation rentre en contradiction avec cette instabilité permanente des financements.

Le SNTRS-CGT revendique :

• un plan de titularisation de tous les contractuels remplissant des fonctions pérennes,
• la fin des non-renouvellements injustifiés de contrats,
• la prise en compte dans l’ancienneté des années rémunérées par des associations et fondations agissant pour le bénéfice des établissements publics (CDIsation à 6 ans),
• la mise en place d’une progression de salaire pour les contractuels, alignée sur celle des fonctionnaires pour une meilleure reconnaissance de l’expérience acquise et de la qualification.

Le sabotage de la loi Sauvadet

C’est ce choix de faire reposer la recherche sur une masse de travailleurs précarisés qui est responsable du sabotage de la loi Sauvadet. La loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet permettait la transformation d’un CDD en CDI pour les contractuels ayant accompli la même fonction pendant 6 ans au cours des 8 ans précédant la date de publication de la loi. La loi comprenait aussi un volet titularisation. Le Ministère et les Directions d’organisme ont tout fait pour saboter son application. Les délégations régionales vidèrent les CDD éligibles à la CDisation avant la promulgation de la loi. Ceux qui échappèrent au « nettoyage » furent contraints de recourir aux tribunaux administratifs pour contraindre le CNRS à appliquer la loi. Le SNTRS-CGT a accompagné plusieurs collègues en CDD au CNRS pour leur permettre de faire valoir leur droit à CDIsation. Le syndicat a gagné la stabilisation de plusieurs d’entre eux, soit par ouverture de concours, soit par l’application du droit suite à des recours au tribunal administratif en faisant appel à des avocats. L’établissement a chaque fois multiplié les recours pour dissuader ceux qui étaient tentés de faire respecter leurs droits. Le CNRS vient d’être débouté par le conseil d’État sur un dossier de demande de CDIsation emblématique. Concernant le volet titularisation de la loi Sauvadet, les ingénieurs (sauf les IR d’autres métiers que les administratifs) et les techniciens pouvaient passer sous conditions drastiques des examens professionnels réservés (EPR), pas plus de 33 postes ouverts au concours par an ! Avec des taux de réussite ridicules, car le CNRS a ouvert sciemment des postes pour les EPR dans les laboratoires où il n’y avait pas d’éligibles ! Ainsi, entre 2013 et 2017, le CNRS n’aura titularisé que 91 contractuels alors qu’il annonçait l85 ouvertures de postes et qu’il a embauché chaque année plus de 7000 contractuels.

Êtes-vous condamné à la précarité éternelle ?

Pour le président Macron la réponse est oui. Il veut réduire le nombre de fonctionnaires et augmenter le nombre de contractuels. Pour la recherche, le gouvernement veut aller encore plus loin dans la dérégulation en introduisant ce qui existe dans le secteur du bâtiment, qui n’est pas une référence pour le droit du travail, avec le contrat de chantier rebaptisé contrat de mission. Le contrat prend fin dès que son objet est atteint.

Ainsi, certains CDD peuvent croire qu’enfin ils pourront avoir des missions allant jusqu’à 6 ans. Le leurre repose sur deux points :

• les textes de loi actuels permettant de cumuler 6 ans de CDD dans la fonction publique, c’est la politique des établissements qui les poussent à interdire la majorité des renouvellements au-delà de 3 ans, pas les textes de loi.
• le contrat de missions s’arrêtera au terme de la mission comme son nom l’indique, c’est à dire n’importe quand mais jamais au-delà de 6 ans. Comment allez-vous justifier que votre mission n’est pas terminée si votre hiérarchie en a décidé autrement ? De nouveaux recours au tribunal administratif vont être à nouveau nécessaire pour faire valoir vos droits !

A fonction permanente, emploi permanent

Si l’Administration au terme de votre CDD embauche un autre agent pour assurer la même fonction, elle démontre que cette fonction est permanente et que le non renouvellement de votre contrat n’a d’autre but que de vous empêcher d’aller au terme des 6 ans et de vous Cdiser. Vous êtes alors en droit de demander la réunion de la CCP pour statuer sur la décision de la direction ne pas renouveler le contrat. Si la CCP demande le renouvellement du contrat et que la direction refuse, vous êtes fondé à engager une action au tribunal administratif. Le SNTRS-CGT vous aidera dans votre démarche.