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 Agents non titulaires Commission Consultative Paritaire - Profession de foi

 

La CCP est une commission paritaire (5 représentant.e.s de l’administration et 5 représentant.e.s du personnel) qui traite de la situation des non titulaires. Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. En dehors de ces sessions, elle peut être convoquée soit par l’administration (réunion en formation disciplinaire, où la commission statue sur une sanction à prendre ou non à l’encontre de l’agent), soit par l’agent lui-même, par l’intermédiaire d’un.e représentant.e syndical.e non titulaire, pour statuer sur sa propre situation (souffrance au travail…). Dans ce dernier cas, la commission statue et rend un avis instruit sur la situation soumis à la direction générale. Dans tous les cas, la CCP n’est que consultative, et c’est à la direction générale qu’appartient toujours la décision finale. La CGT vous représente dans la CCP mais continue de revendiquer que cette représentation soit assurée par des titulaires, moins soumis au chantage à l’emploi et plus à mêmes d’assurer cette mission sur le long terme : selon nous, c’est la CAP (Commission Administrative Paritaire) des titulaires qui devrait être l’instance de recours pour tous, titulaires comme non titulaires.

Il est indispensable de défendre les agents en amont et lors des réunions de la CCP La CGT est le seul syndicat à avoir été présent à toutes les CCP et vous rend compte de son mandat

Suite au travail revendicatif mené en CCP, et grâce à l’obstination de la CGT, une délégation de non titulaires a été reçue par la direction générale de l’INRA (PDG et DRH) en décembre 2017 sur deux des revendications les plus « saillantes » des non titulaires :

  • Le retrait de la directive interne qui interdit à tout.e contractuel.le de pouvoir poursuivre en CDD à l’INRA dès lors qu’il/elle y a cumulé 48 mois de contrats. La loi Sauvadet oblige à CDIser tout CDD ayant cumulé de façon continue 72 mois de contrats – sans interruption de 4 mois ou plus : la DG a clairement avoué que sa directive interne avait bien été instituée pour contourner cette loi. Pour la DG, la voie normale d’embauche à l’INRA doit rester le concours. Pour la CGT aussi, bien sûr, c’est une des bases du statut de la Fonction publique ! Mais c’est actuellement un vœu pieux au vu du nombre ridicule de postes offerts au concours externe : -66% de recrutements externes entre 2002 et 2016, et dans le même temps, 562 postes de titulaires à plein temps supprimés, et + 772 précaires embauché.e.s sur convention de recherche... Les précaires sont donc en 1ère ligne face aux politiques désastreuses de suppression massive des emplois de fonctionnaires et de financement de la recherche sur contrat !
    • A la suite de cette rencontre, le collègue précaire victime de cette directive et que nous défendions, a obtenu une prolongation de son contrat. Mais malgré l’engagement de la DG d’assouplir la directive et d’harmoniser les pratiques entre les centres sur la base de l’équité, la bonne volonté s’est arrêtée là. Tou.te.s les contractuel.le.s se retrouvant bloqué.e.s au niveau RH local à cause de cette directive sont donc invité.e.s à prendre contact avec la CGT.
  • Les conditions de fin de thèse des doctorant.e.s. Pour de nombreux collègues, ces conditions s’avèrent très difficiles entre la fin du contrat doctoral de 36 mois et la date effective de soutenance, ce laps de temps pouvant durer plusieurs mois. Ce que confirme le rapport 2016 du ministère sur l’état de l’emploi scientifique en France : 52% des doctorants en Sciences de la Vie mettent en effet plus de 40 mois pour soutenir leur thèse. A la fin de leur contrat, ces doctorant.e.s se retrouvent le plus souvent privés de financement, mail, LDAP (bibliographie...), ordinateur professionnel, couverture sociale, privés d’accès à la cantine, voire interdit.e.s tout court d’accès au centre pour certain.e.s… Et ce alors que leur école doctorale les autorise pourtant à soutenir à la fin de l’année civile ou à s’inscrire pour une 4ème année (après demande de dérogation motivée) et que leurs travaux seront ensuite largement promus par l’INRA dans tous les indicateurs ! Nous demandions ainsi que ces contraintes bureaucratiques soient levées, et de façon plus générale, que la DG finance, via un fonds propre dédié, ces fins de thèse.
    • Sans répondre à cette dernière revendication, la DG s’est néanmoins engagée à mettre en œuvre le minimum pour que les fins de thèse puissent s’opérer dans des conditions correctes (accès informatiques, mail et LDAP) et à harmoniser les pratiques entre les centres/unités. Engagement resté pour l’heure lettre morte ! Tous les doctorant.e.s se retrouvant confronté.e.s à des conditions locales difficiles pour finaliser leur travail de thèse sont donc invité.e.s à prendre contact avec la CGT.

Le combat pour gagner ces revendications n’est donc pas terminé et d’autres revendications sont appelées à être défendues : en votant pour la CGT, vous appuierez le travail qui a déjà été mené et appellerez à ce qu’il se développe !

Pour mettre un terme final à l’explosion de la précarité dans la recherche, ensemble exigeons un vaste plan de titularisations !

La CGT revendique :

  • La titularisation sur place et sans concours de tous les CDDs employé.e.s sur fonction pérenne, et la mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement par concours de titulaires dans toutes les catégories en nombre suffisant, non seulement pour compenser les départs, mais aussi pour faire face à l’augmentation de l’activité et répondre aux besoins ;
  • La réaffectation intégrale des 6 milliards d’euros annuels du Crédit Impôt Recherche (CIR) à la recherche publique, qui permettrait de créer l’équivalent de pas moins de 100 000 postes de titulaires !
  • La réaffectation des crédits ANR et Projets Investissements d’Avenir (PIAs) aux laboratoires sous forme de crédits récurrents, qui permettrait notamment aux laboratoires de financer les fins de thèse, la prise en charge des droits d’inscription des doctorant.e.s dans les écoles doctorales, etc. C’est pourquoi la CGT-INRA a initié une campagne pour un financement pérenne de la recherche fondé essentiellement sur crédits récurrents à partir de la suppression pure et simple de l’ANR, du CIR et des PIAs (pétition intersyndicale en ligne sur le site change.org et disponible auprès de la CGT).

La précarité n’est pas un métier ! Non titulaires, mais avant tout salarié.e.s à part entière de la recherche, faites entendre votre voix !

Un emploi permanent = un.e titulaire !

  • La CGT revendique l’établissement par la DG d’un véritable recensement des non titulaires, de leur emploi actuel et de leur ancienneté réelle (pas uniquement de la durée de leur contrat en cours). Ce travail n’a jamais été réalisé par l’administration, alors qu’il devrait être présenté au minimum une fois par an en CCP.
  • L’arrêt des restructurations sans fin qui par regroupement, fusion, mutualisation, ne visent qu’à supprimer de l’emploi statutaire et génèrent toujours plus de précarité.

Déroulement de carrière et salaires

  • La CGT s’oppose à la mise en place des « contrats de mission » dont la particularité est de se terminer quand l’objet de la mission est réalisé.
  • Elle refuse le recours au statut d’auto-entrepreneur pour prolonger la mission de non titulaires jugés « non renouvelables » car atteignant la durée de CDD leur ouvrant droit à CDIsation.
  • Elle revendique l’alignement des salaires sur ceux des titulaires, primes et indemnités incluses le cas échéant (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, prime de technicité, etc.), et la progression au même rythme selon l’évolution de la valeur du point d’indice et des grilles.
  • La reconstitution de carrière au recrutement afin de déterminer le niveau de salaire selon une grille commune et lisible, comme c’est le cas pour les titulaires. Le versement en fin de contrat, en sus du salaire, d’une indemnité de précarité équivalente à celle existante dans le privé (10% du salaire brut total).
  • Un déroulement de carrière pour les non-titulaires de longue durée, selon les mêmes durées, indices et échelons que les titulaires.
  • Un mois avant la fin du contrat, des autorisations d’absences prises sur le temps de travail pour la recherche d’un emploi (2h /jour ou 50 pour le mois)
  • Après la fin du contrat, la prise en compte de la totalité de la durée du (des) contrat(s) précaire(s) lors du recrutement dans la Fonction Publique et pour l’accès aux concours internes de recrutement et de promotion sur place, mais aussi la reconnaissance et la sauvegarde des droits des non titulaires sur les publications et les travaux auxquels ils/elles ont participé.

Doctorant.e.s

  • La CGT revendique l’égalité et l’augmentation de la rémunération des doctorant.e.s (2 000 € net), l’abrogation du décret et de l’arrêté de 2016 instituant le nouveau contrat doctoral, et exige l’ouverture de nouvelles négociations.
  • La reconnaissance du diplôme de doctorat dans les conventions collectives, accordant une qualification et un salaire supérieur à ceux du diplôme d’ingénieur.
  • La possibilité pour un.e doctorant.e en difficulté de saisir la CAP chercheur.se.s, afin de redéfinir les conditions de poursuite de la thèse.
  • La requalification systématique du visa étudiant en visa scientifique pour permettre aux doctorant.e.s étranger.e.s une ouverture de droits en matière de chômage.
  • L’accueil de post-doctorant.e.s étranger.e.s sur un type de contrat public unique (égalité de financements).

Conditions de travail

  • La CGT revendique la suppression de la clause de mobilité « forcée » du contrat de travail des non titulaires sur CDD.
  • L’accès à la formation permanente dans les mêmes conditions que les titulaires.

Gagnez ces revendications, votez CGT !